Quelques principes à retenir :

· « Le détenteur de déchets est responsable de leur élimination » -Loi du 15 juillet 1975-
Principe du pollueur-payeur. Les dépôts sauvages sont interdits.

· Depuis 2002, « seuls les déchets ultimes sont acceptés en décharge » -Loi du 13 juillet 2002-. Les Véhicules Hors d’Usage ne sont pas acceptés

La Directive Européenne L269 du 21 octobre 2000 (directive n° 2000/53/CE) sur le traitement des Véhicules Hors d’Usage, transposée en droit français par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, met en vigueur plusieurs dispositions :

1°/ Les démolisseurs et les broyeurs doivent être agréés. L’arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions nécessaires pour obtenir l’agrément. En particulier, le véhicule devra être dépollué avant tout traitement (retrait des fluides, type huiles usagées, liquide de frein, fluide frigorigènes). Des conditions sont fixées sur l’entreposage des pièces et des véhicules pour prévenir les pollutions que ces opérations pourraient entraîner (protection des eaux etc.). Enfin, des conditions sont fixées pour favoriser la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement. Un contrôle sera fait chaque année par un organisme tiers pour vérifier le respect de ces conditions. Les broyeurs qui sont désormais tenus d’accepter les véhicules hors d’usage que leur remettent directement leurs détenteurs doivent s’équiper d’équipements de dépollution.

2°/ Les opérateurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur apportent leur véhicule hors d’usage à moins que le véhicule soit dépourvu des éléments essentiels (par exemple pot catalytique ou bloc moteur manquant). Les démolisseurs ont cependant la possibilité de refuser la prise en charge des véhicules dont ils estiment que le traitement serait déficitaire.
Les constructeurs automobiles sont pour leur part tenus de compenser le déficit que peut occasionner, pour un broyeur, la prise en charge d’un véhicule hors d’usage de sa marque. L’arrêté du 13 mai 2005 fixe les conditions dans lesquelles le déficit des broyeur agréé est compensé par les constructeurs.

3°/ L’article R.322-9 du code de la route a été modifié pour renforcer la traçabilité de l’élimination des véhicules hors d’usage. La remise d’un véhicule hors d’usage à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé fera l’objet d’un récépissé de prise en charge pour destruction qui sera remis au détenteur et dont copie sera faite à la préfecture. La destruction physique du véhicule donnera lieu à l’émission d’un certificat de destruction, qui sera envoyé à la préfecture. Sur la base de ce document, l’immatriculation du véhicule pourra être annulée. Ainsi, la notion de destruction administrative d’un véhicule n’existe plus : la destruction physique du véhicule hors d’usage doit maintenant être attestée. L’arrêté du 6 avril 2005, publié au JORF du 24 mai 2005 fixe les conditions d’application de l’article R.322-9 du code de la route modifié. Cet arrêté entre en vigueur le 24 mai 2006.

4°/ Les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés sont tenus de faire une déclaration chaque année au préfet et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette déclaration permettra de connaître les quantités de VHU traitées et les taux de réutilisation et de recyclage ainsi que de valorisation atteints. L’arrêté du 19 janvier 2005 fixe le modèle de ces déclarations. La directive fixe comme objectif qu’en 2006, le taux de réutilisation et de recyclage atteigne 80% et que le taux de réutilisation et de valorisation atteigne 85%. En 2015, ces taux devront être de 85% et de 95%.

5°/ Le décret impose également des mesures relatives à la conception des véhicules, afin de d’interdire, sauf cas d’impasse technique, l’emploi de certains métaux lourds (mercure, plomb, cadmium, chrome hexavalent) et de favoriser leur recyclage. Ces mesures sont entrées en vigueur en 2003. L’arrêté du 24 décembre 2004 fixe les conditions dans lesquelles ces substances peuvent tout de même être employées.

6°/ Enfin, la mise en œuvre de ce dispositif nécessite un lieu d’échange entre les différents acteurs concernés. Une commission a donc été créée. Elle est notamment chargée d’élaborer une proposition de règlement en cas de différend sur la compensation du déficit d’un broyeur agréé (arrêté du 13 mai 2006).